Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629REP001757590
29 juin 1994
29 juin 1994
D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 13, par. 30 ; arrêt Silva Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286-A, à paraître, par. 39).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
16 décembre 2020
27 et 39), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10129
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Schamber, conseiller, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204422_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
5 avril 2018
-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02097
15 décembre 2015
15 décembre 2015
AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC004496398
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Elle rappelle qu’en matière civile, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe « d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais
Source officielle17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.1153-1 du code du travail, - 2/ condamner la société Adcleek au paiement de la somme de 30 000 euros pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002762195
21 mai 1997
21 mai 1997
Aux termes des articles 763 et suivants du Code de procédure civile, il est possible de saisir la Cour suprême d'un recours en fixation de jurisprudence au cas où il est allégué que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01377
8 juin 2011
8 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002982796
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Code du service national Article L. 63 « (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
4 mars 2020
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100928
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE
Source officielleChambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
S'agissant des demandes formées au titre des factures de 2010 et 2012, elle les considère comme prescrites, conformément à l'article 2224 du code civil, de telle sorte que Mme [X] [P] doit être déclarée
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
9 juin 2016
[K] [O] et Mme [P] [B] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, * ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, * débouté M.
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878530
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316d0
22 septembre 2011
22 septembre 2011
des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait à tout le moins du niveau III
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
la somme de 265. 101,71 € à titre de dommages-intérêts de l'article 1611 du Code civil, outre intérêts au taux légal et avec application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; -condamner
Source officiellePage 62 sur 306