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42 046 résultats pour « Article O 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires

Source officielle

Page 62 sur 2103

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301825_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article L. 522-3 précité du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404262_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association présence verte Guienne.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302106_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert déposera son rapport avant le 30 avril 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301208

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] à payer à Mme [L] [O] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207292_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02955_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par jugement du tribunal pour enfants de C du 7 mai 2014, le jeune homme a été reconnu coupable d'un nouvel incendie survenu le 26 août 2012 alors qu'il était placé sous le régime de la liberté surveillée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

des articles 7 et 22 de la loi n° 89-432 du 6 juillet 1989 dès lors que le solde des loyers encore dus et le métrage du local sont erronés.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB4G SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [D] [I] [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106401_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

653ca6c183c9498318209e4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[V] [W] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par M. [V] [W] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général INTIMES : Madame [O] [I] Chez Mme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502535_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, la requête doit aussi être regardée comme manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle