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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
660e43150740db0008fa94db
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) et en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035fcc718bd01620b72c65f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
000 euros, outre les intérêts légaux à compter du 16 avril 2013 et un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, la contestation formée par Mme [E] a donné lieu à la mise en 'uvre d'une consultation médicale telle que prévue à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale et confiée au docteur [K]
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'arrêté du 24 juillet 2015 : " I. - Les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b3687e8c0355000835f509
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés à l'article L.1142-14 du code de la santé publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
Cheick Abdel Kader X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielleChambre 1
DTA_2302065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
voie publique ; - le projet méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis ; - le projet méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Article 2 : A défaut d’exécution par les intéressés, l’injonction décidée à l’article 1er est assortie d’une astreinte financière de 50 euros par jour de retard avec effet différé à compter du 20 janvier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011310_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615516
31 janvier 1983
31 janvier 1983
DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER, 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE...
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleChambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pour l'accès à l'emploi au sens des dispositions de l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 62 sur 1844