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1 913 résultats pour « Article L321-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e144

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du CREDIT FONCIER DE France à l’encontre de Monsieur

Source officielle
CA

14e Chambre

616307fe5a67331bacec3c5c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Article 414-1 du code civil : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033e812c492759912617657

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0ddcc25a97f0381f4ff8

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il résulte de l'application combinée des articles L 3121-10, L 3121-38, et L3121-40 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L 622-20 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300383

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

117 du Code de procédure civile tenant au défaut de capacité d'ester en justice, qui peut conduire à la nullité de l'assignation est régularisable en cours de procédure en vertu de l'article 121 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

Source officielle