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1 463 résultats pour « Article L152-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Source officielle

Page 62 sur 74

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a716acdc6046d47743df5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, précise : Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba4b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603673653ab518153351d51b

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Les articles suivant du code du travail précisent: Article L 1152-2 : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0da

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

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CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

public de l'article L122-12, alinéa 2, du code du travail (devenu l'article L1224-1 du code du travail), doit être réputée non écrite; que dès lors la victime reste salariée d'EDF SA et de GDF SA (Devenu

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-2, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

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CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[W] condamné à lui régler une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Nestle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail

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CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[NC] à payer à l'association une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

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CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

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CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] [J] expose que : -L'action en reconnaissance d'un harcèlement moral fondée sur l'article L1152-1 du code du travail n'est pas prescrite, en ce que le délai de 12 mois des actions portant sur la rupture

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CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2aa

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[J] au paiement de la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - le licenciement pour faute grave de M.

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