Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin.

Conformément aux dispositions de l’article L111-11du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Sur les demandes de la MAIF : La MAIF fonde ses demandes sur le mécanisme de subrogation légale institué par l’article L121-12 alinéa 1er du Code des assurances, qui dispose que : “Sans préjudice du deuxième

comme la dénonciation était intervenue le 9 février 2019, il se devait d'y répondre immédiatement sans attendre.

[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.

Il rappelle les articles 16 et 455 du code de procédure civile.

L121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Vu l'article 1382 du code civil, - condamner M.

[R] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-11 et 222-12 du code pénal).

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Selon l'article L. 3123-9 du même code, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail