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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- condamner la société [10] à verser à Mme [O] [TU] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016915
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[D] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD000681009
4 septembre 2018
4 septembre 2018
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 19.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En quatrième lieu, Mme F, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
2 décembre 2020
267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sas Home Code 83 à lui payer la somme de 4.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb2cebb2da0102deb65e2f
2 avril 2019
2 avril 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à compter de l'introduction de l'instance sur le fondement de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi suffisamment établi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] à lui verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Jean- Paul X... à lui payer une somme de 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et celle de 4. 000, 00 € en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df4b
9 avril 2025
9 avril 2025
Cependant, l'effet dévolutif de l'appel (article 561 du code de procédure civile) permet à la Cour de réparer l'omission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697afffbcdc6046d47109da2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au titre du licenciement en formant sa conviction au vu des
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleService des référés
67f418ba4e0040aa3735d330
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [B] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officiellePage 62 sur 105