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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201822_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305452_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667b
20 novembre 2002
20 novembre 2002
cette somme consignée entre les mains du notaire rédacteur par Jugement rendu le 21/11/94 par le Tribunal de Grande Instance d'ALBERVILLE confirmé par Arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY du 13/11/95, 4
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
7 février 2013
X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas assurances et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
26 juin 2013
26 juin 2013
Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000032167233
7 mars 2016
7 mars 2016
1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'exonération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2db
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300948
8 juillet 2014
8 juillet 2014
violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'au surplus, la société ACI précisait dans ses conclusions que la condamnation des sociétés TORTEL et SIM FERMETURES à financer les travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : S’agissant de l’activité exercée : 4. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielleJEX cab 3
69581f9475782d5f06968596
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2101909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité
Source officiellePage 62 sur 279