CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 858 résultats pour « Article 92-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100051_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 62 sur 293

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2100053_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454765

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142018

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

1. de l'article 109 et du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, une somme de 37 157 euros au titre de l'année 2010 et une somme de 92 160 euros au titre de l'année 2011, cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda1

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

234 du traité CE les questions préjudicielles suivantes : " L'article 87 (ex. article 92) du traité doit-il être interprété comme déclarant incompatibles avec le Marché commun les aides indirectes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408968

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25b

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110789

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

/ que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00457

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'en application de la règle générale de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300210_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005451_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200159

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

, la cour d/ appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f01

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- Condamner la Banque Populaire de l'Ouest à verser aux concluants la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001938692

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

   En matière civile, l'initiative de la conduite de l'instance incombe aux parties (article 108 du Code de procédure civile), et notamment lors d'un renvoi de la Cour de cassation vers une de

Source officielle