Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006303_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
819 969 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002699_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006283_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300206
9 février 2010
9 février 2010
1638 du Code civil ; 2.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da72
9 avril 2025
9 avril 2025
de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da74
9 avril 2025
9 avril 2025
de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da78
9 avril 2025
9 avril 2025
de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba3e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.642-1, L.642-2, D.642-6 et L.644-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300875_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner M. et Mme C aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002698_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006285_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officiellePage 62 sur 328