elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que le vendeur avait manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1602 du code civil ; 3

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : L'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DE NEUVILLE-SUR-SAONE, Mme X... et la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sont condamnés conjointement et solidairement

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

en application des articles 109 et suivants du même code.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des prétentions des parties, condamné la société ALZO DI SOLE, la compagnie GENERALI FRANCE

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

pas plus le vice tiré de la méconnaissance de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice propre tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société INTRAMAR aux dépens de l'instance no 2 ; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.