CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 020 résultats pour « Article 71-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Polytan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 62 sur 251

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd1968a951b364353b31

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf6b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] au titre de son accident du travail du 3 décembre 2018 ; Dans ce cadre, - choisisse le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[K] [B] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

16e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d34

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'acte mentionne, par ailleurs, qu'un avis de passage a été laissé au domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le centre hospitalier doit être regardé comme faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés et qu’à titre subsidiaire, il est nécessaire d’ordonner une expertise afin d’évaluer les préjudices extrapatrimoniaux

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e64a3347c4e4cc4dac

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200228

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, visées par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b379

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00736

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

1 à 16, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 7°/ qu'en se fondant sur les faits prétendument

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; b.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004657299

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l'interdiction de tous les droits mentionnés à l'article 64.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté - signification délivrée à domicile le 15 juin 2018 Ordonnance de clôture du 19 octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

titre de la pension CRAM : un montant inconnu, soit au total au moins 3 954 € par mois.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Réglant dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il a annulé la décision du Conseil national des barreaux refusant de

Source officielle