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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306481_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Dakhli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502501_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211338_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400853_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code de justice administrative soit, à titre subsidiaire, sur le fondement prévu à l'article L. 521-3 du même code. 8.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024942980
2 décembre 2011
2 décembre 2011
de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608784_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600756_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Ekollo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604886_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308893_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522636_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509275_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505131_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208959_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502849_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502854_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323181_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209196_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A, représentée par Me M'Pika, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre
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