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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522791_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10294
14 mars 2018
14 mars 2018
Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. A aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412962_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
L.311-22-2 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501515_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401368_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2212303_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372251cd580146773fbf8c
4 janvier 1995
4 janvier 1995
, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce90
19 juillet 2023
19 juillet 2023
fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303823_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, la requête qui est tardive ne peut qu'être rejetée comme irrecevable et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice rejetées par voie de conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310247_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans le délai de 48 heures une convocation afin de déposer
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301396_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203882_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
6034227d84c8cb111a763f67
1 février 2017
1 février 2017
[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SNC Nulle Part Ailleurs Production de sa demande sur le fondement de l=article 700 du code de procédure
Source officiellePage 62 sur 799