TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 19 mai 2018 à 1 heure 27 et 1 heure 52, 25 novembre 2019 et 18 février 2020 qui ont concouru à ce solde ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire en reconstituant le capital de points notamment par la prise en compte de la réalisation d'un stage de sensibilisation aux dangers de la route ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a jamais reçu la décision " 48 SI ", expédiée à une adresse erronée ; 
 - elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 3 et 4 mai 2021 et aurait dû voir son capital crédité de quatre points ; 
 - elle ne s'est pas vu délivrer les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 19 mai 2018 à 1 heure 27 et 1 heure 52, 25 novembre 2019 et 18 février 2020 qui ont concouru à ce solde. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Le ministre produit l'avis de réception du pli contenant la décision référencée " 48 SI " contestée par Mme A, revêtu de la mention " avisé le 20/03 ". Ce pli a été expédié à l'adresse du 4 impasse des Anoubles, à Saint A de Crau. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A s'est vu restituer le dépôt de garantie correspondant à cette adresse dès le 31 mai 2018, et que le 1er mai 2018, elle a conclu un nouveau bail à l'adresse du 4 rue de la Pégoulade, à Saint A de Crau, appartement pour lequel elle a souscrit une assurance habitation. La taxe d'habitation a été établie à cette adresse dès l'année 2019 et Mme A se voyait adresser ses factures téléphoniques à cette même adresse à la fin du mois de février 2021. Dans ces conditions, le pli contenant la décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021 ne peut être regardé comme ayant été notifié à une adresse correspondant à une résidence de Mme A et ne peut être regardé comme lui ayant été régulièrement notifiée à la date de présentation mentionnée sur l'avis de réception retourné au service. Il en résulte que la fin de non-recevoir invoquée par le ministre ne peut être retenue. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 4. En premier lieu, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 5. L'infraction commise le 18 février 2020, qui a entraîné le retrait de trois points, a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique. Le ministre produit une copie de procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la signature de Mme A et précise la qualification de l'infraction et comporte, en annexe, la mention selon laquelle un retrait de trois points est prévu. Ce procès-verbal comporte, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressée d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le retrait de trois points prononcé à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 6. En deuxième lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte en l'espèce des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 23 juin 2018 a été constatée par radar automatique et que l'amende forfaitaire afférente a été réglée le 25 juillet 2018. En l'absence de tout élément établissant l'inexactitude ou l'incomplétude des informations que la requérante a nécessairement reçues pour procéder à ce paiement, il n'est pas fondé à soutenir que le retrait de quatre points fondé sur cette infraction serait entaché de vice de procédure. 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé intégral d'information et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que Mme A a payé, les 30 juillet, 27 août et 30 septembre 2019, l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction relevées le 19 mai 2018 à 1 heure 27. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni démontré, ni même soutenu que ce paiement serait intervenu à la suite de procédures de recouvrement forcé ou au vu d'un avis inexact ou incomplet, le moyen tiré de ce que l'intéressée n'aurait pas bénéficié, à l'occasion de l'infraction commise le 19 mai 2018 à 1 heure 27, de l'information prévue aux articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, la seule circonstance que l'intéressée n'ait pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce le ministre n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la délivrance de l'information requise préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 19 mai 2018 à 1 heure 52 et 25 novembre 2019. S'il invoque l'infraction intervenue le 19 mai 2018 à 1 heure 27, d'une part, cette infraction n'est pas de même nature que l'infraction relevée le 25 novembre 2019, et, d'autre part, la preuve de la délivrance de l'information ne peut être regardée comme rapportée avant le premier paiement de l'amende forfaitaire majorée, intervenu en juillet 2019, soit postérieurement au 19 mai 2018. Dans ces conditions, Mme A ne saurait être regardée comme ayant, de fait, bénéficié de l'ensemble des informations légalement exigées à l'occasion de chacune de ces deux infractions. Elle est, par suite, fondée à soutenir que les retraits d'un et trois points correspondants ont été prononcés à l'issue d'une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation. Son solde de points n'étant, dès lors, pas nul, elle est également fondée à demander l'annulation de la décision " 48 SI " contestée. 
 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions II de l'article R. 223-8 du code de la route : " L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. ". 
 11. Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. 
 12. Il résulte de l'instruction et de l'attestation de stage versée aux débats que l'intéressée a effectué les 3 et 5 mai 2021 un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la décision " 48 SI " du 5 mars 2021 ne peut être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à cette date. Dès lors, ce stage pouvait être pris en compte dans le décompte des points affectés au permis de conduire de Mme A. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que les quatre points acquis à la date du 5 mai 2021 à la suite de sa participation à ce stage doivent être pris en compte dans le capital affecté à son permis de conduire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à Mme A les quatre points retirés à la suite des infractions constatées les 19 mai 2018 à 1 heure 52 et 25 novembre 2019, et les quatre points liés à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de Mme A, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 19 mai 2018 à 1 heure 52 et 25 novembre 2019 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de huit points sur le permis de conduire de Mme A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures et de le restituer à l'intéressée si le solde est positif. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. CLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,