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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404111_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204186_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

régie par le livre des procédures fiscales et que ce code n'y fait pas référence, à l'exception des articles L. 211-2 à 7, L. 112-11 et L. 212-1 à 2 respectivement aux articles L. 80D, L. 286 et L. 256

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403474_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : /

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302879_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

111 du code général des impôts ; - elle conteste les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts qui sont attachés aux rectifications en litige ; - la pénalité de 40 %

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1212JUD004899499

Admin. suprême

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Partant, la cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable et il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200260_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200318_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La combinaison des articles L.243-7-7 et L.8224-2 du code du travail prévoit une majoration de 40 % des redressements opérés lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis à l’égard de plusieurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; () / II.

Source officielle

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