) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Autriche , 4   décembre 1995, §   34, série A n o 336).

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 1], 34 retenus ont

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

4 de la loi du 9 juillet 1991 ; sur l'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; la SCI MAT soutient que le prêt est soumis à ces textes qui concernent les prêts immobiliers

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L 34-13 du code de commerce, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L 34-12 lorsque

de l'Union européenne, et des articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III " doivent, par suite, être écartés. 7.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

application de l'article 1154 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile