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5 030 résultats pour « Article 321-119 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1900767_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

UC 8 du règlement précité et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte électrique ne pouvant être assurée à défaut de l'accord des propriétaires du terrain d'implantation du transformateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431633bbdffcd91718845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En défense, la SA BPCE PREVOYANCE et la SA BPCE VIE, intervenante volontaire, demandent au tribunal de : A titre liminaire, Vu les articles 325 et 328 du code de procédure civile, - recevoir la SA BPCE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004095207

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

du 15 octobre 2014, qui l'a codifiée à l'article L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505283_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdeefbeee0f8318b97452

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En vertu de l’article 1192 du même code, « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200424

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

Source officielle