Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - l'excavation présentée comme la cause de la chute est minime et ne saurait engager sa responsabilité ; - la faute de la victime

L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750, 259-B et 259-A-6 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu par les articles L. 611-3 et L. 251-2 du même code.

Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Des relations entre Sylvain X... et Christine Y... sont issus deux enfants, Alex né le 25 juillet 2000 et Célia née le 20

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence

Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile, - en conséquence, statuant à nouveau : - débouter la société Optique du Bassin de sa demande en paiement de la somme de 16 252 euros au titre des loyers indument perçus

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

A... demandent, l'un et l'autre, l'application au litige des règles du code du travail prévues à l'article L. 3111-1 et suivants en matière de durée du travail.

Sur la répartition des dettes du ménage Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 254 du code civil que les mesures de l'ordonnance de non-conciliation ont un caractère provisoire et doivent

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Supermarchés Match au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La S.A.S.