1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, les sommes suivantes : - 1 952,94 € à titre de complément maladie en deniers ou quittance, - 1 712 € au titre du 13ème mois, - 2

2001 (version n° 2 du 24 novembre 2008) ; - le code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 252 A () ".

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens

B une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ozoir-la-Ferrière et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

2] Représenté par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [2] aux dépens.

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[D] et Mme [K]: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.[X], M.[S], M.

L 511-8 alinéa 6 et suivants du code de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

de travail, en conséquence, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 3 243 euros (2 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail