O R D O N N E: Article 1er : L’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du préfet de police n° 2026-00510 du 5 mai 2026 est suspendue.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

du code général des impôts. 2.

La cour rappelle qu'en vertu des articles 9 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L 110-3 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie, il incombe à celui qui recherche la responsabilité

Sur la répartition des dettes du ménage Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 254 du code civil que les mesures de l'ordonnance de non-conciliation ont un caractère provisoire et doivent

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, les sommes suivantes : - 1 952,94 € à titre de complément maladie en deniers ou quittance, - 1 712 € au titre du 13ème mois, - 2

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens

B une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ozoir-la-Ferrière et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

1154 devenu 1343-2 du code civil ; - Débouté le Fonds commun de titrisation Hugo creances IV de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme

2] Représenté par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale