Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210029
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a8ccdc6046d47e4927c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleProcédures collectives
69fb3c97cdc6046d47cb553b
21 avril 2026
21 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf5
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Dans des conclusions du 12 novembre 2007, sur le fondement de l'article L.231-8-1 du code du travail, Monsieur Jean-Pierre X... invoque le contenu de l'attestation de Monsieur B..., secrétaire du CHSCT
Source officielleChambre 2/section 1
66b1125adf1f582838323471
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101254_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est
Source officielle2EME CH CABINET 2
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [D], [V], [G] [F], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78); et de M.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.
Source officiellePage 62 sur 858