Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

  » Article 187 «   1.     Si les conditions posées par l'article 35 sont réunies, la Chambre d'accusation autorise la prolongation de la détention. 2.

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Si le requérant soutient que le principe rappelé au point 2, issu de la jurisprudence interprétant les dispositions du code civil, figurant désormais aux articles 1313 et suivants, relatives à la solidarité

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Sauvant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une partie peut, en cause d'appel, invoquer de nouveaux fondements juridiques à l'appui de demandes identiques à celles présentées

3 du code civil ; 2.

X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Joachim Y..., demeurant à Paris (20e), ..., 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM

pour le site qu'elle exploite à Crêts-en-Belledonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son grief par rapport à la violation du principe accusatoire invoqué dans le recours. 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

000 euros pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner le RSI à lui payer la somme de 2 000 euros, pour la procédure en première instance, et celle de 1 200 euros

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.