mai 1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que l'arrêt

L.145-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], pour une activité de salon de coiffure, pour une durée de 9 ans, à compter du 14 novembre 2019 pour se terminer

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

par l'employeur, sans rechercher la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet

SA [25] [Adresse 21] [Localité 14] S.A. [29] [Adresse 21] [Localité 14] S.A. [20] [Adresse 4] [Localité 15] S.A. [24] [Adresse 2] [Localité 11] S.A. [26] [Adresse 9] [

Alfred Klein, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°) M.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

[W] et MAAF Assurances une somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [14] au paiement d'une somme de 1 000 euros à l'encontre de la

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 324-14 du Code du travail caractérisait l'élément intentionnel de l'infraction ressortant de l'article L. 324-9 du même Code, la Cour viole le principe de la légalité des délits et des peines et viole

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par