(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

au sens de l'article 1301 du code civil, -''''''''' constater que l'UGECAM s'est enrichie de la gestion d'affaires d'Avenir du [Localité 5], 'En conséquence, -''''''''' condamner l'UGECAM au paiement

32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code que, à l'instar des magistrats

Y... n'ait pas été partie à ces procédures qui avaient au demeurant un objet distinct de la présente action en comblement de passif, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU'il

L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, l'employeur qui invoque des faits de harcèlement moral d'un salarié envers

1351 du Code civil; Mais attendu que la juridiction pénale n'ayant reçu la constitution de partie civile de la société Colas qu'en son principe du chef de la dégradation d'un essuie-glaces, d'un gyrophare

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1'.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions du salarié et

[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 : 15.

222-13, alinéa 1-10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif

X..., qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (anciennement 1315) du code civil, il incombe à M. V... X..., qui réclame l'exécution par Mme P...