(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Jgarkava c.

plus de deux fois par jour, rejeta les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’expulsion du 5 juin 2021, et annula l’arrêté fixant le pays de renvoi.

    Sous l’angle de l’article   5 §§   1   c), 2 et   3 de la Convention, le premier requérant (requête n o   51230/20, Pereira Lobo c.

Le 10 octobre 2005, Angela X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON.

Le 1 er juin 1988, il annula sa décision antérieure et, à la demande ( Überweisungsantrag ) du requérant, transféra l'affaire au tribunal régional ( Landesgericht ).

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 (équité) Anghel c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Sezen c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

, en tant que le régime disciplinaire qu'elles instaurent et dont elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Viviane Gelles, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS La société Myenergi LTD société de droit anglais

FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D615, et Me Angela

[N] [D], ressortissant brésilien représentant les intérêts du groupe Oberthur en Angola, ainsi que sur ceux des sociétés dont il est l'associé, sises au Brésil, via la société Montefiore Trading Corp

[P] [T], en qualité de syndics de faillite, ce qui a eu comme conséquence, d'une part, de leur donner la qualité de représentants des créanciers, d'autre part, au regard du droit anglais, de les rendre

; nous expliquant que si nous ne renouvelions pas notre contrat, la teneur de notre couverture médiatique allait rapidement se détériorer… Ce que nous avons fait, c'est fermer la porte à ce que les anglos

Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société IT&M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Inforama Limited, société de droit anglais

  (L’arrêt n’existe qu’en anglais).     Violation de l’article 5 § 3 Arı et Şen c. Turquie (n° 33746/02) Süer et autres c.

(L'arrêt n'existe qu'en anglais).   Baucher c.

  »   L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)   Vilborg Yrsa Siguðardóttir c.