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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223bcd580146773fb4eb

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union mutuelle des sportifs", alors, selon le moyen, que celle-ci, non partie à l'instance, ne pouvait se voir allouer

Source officielle

Page 62 sur 7932

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Journal officiel
Créations

ALLOUACHE, Sofiane

SIREN 914011929Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

09/07/2026

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Créations

ALLOUARD, Charles, Maxence, Luca

SIREN 107108425Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

08/07/2026

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Créations

ALLOUACHE, Djamal

SIREN 106815053Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

01/07/2026

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Créations

ALLOUACHE, Lydia Melissa

SIREN 106198187Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

28/06/2026

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Dépôts des comptes

ALLOUARD GROUPE

SIREN 894074046Greffe du Tribunal de Commerce de tours

26/06/2026

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CC

soc

613721e7cd580146773f89d4

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

septembre 1985, la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 26 septembre 1990, a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société Louis Gad, puis, par arrêt du 14 mai 1991, a alloué

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc651

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

reçu n'emportait pas renonciation de Mme X... à sa demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f3

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

qualité de cadre à l'intéressé n'était pas établie ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd51a

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5af1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

jusqu'au 19 décembre 1989, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 novembre 1990) d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407472

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

matière disciplinaire prévoyant la convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune procédure, notamment d'entretien préalable n'avait été respectée, a alloué

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077e8

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

forfaitaire égale aux coûts normaux que le salarié supporte ; qu'en accordant une indemnité de second logement et de nourriture au salarié qui choisit de rentrer chez lui chaque soir, le jugement lui alloue

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400aac

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

l'ouverture du droit; que le salarié qui laisse passer ce délai impératif est considéré comme ayant renoncé à son droit; que viole les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail le jugement qui alloue

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402328

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer

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CC

soc

613722cecd58014677401b5c

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à certains montants les sommes qui lui ont été allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de

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civ2

613723f1cd58014677410312

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée

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CC

soc

613723f2cd58014677410400

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec1

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

n'avait pas commis une faute pour ne mentionner sur l'attestation qu'un seul chiffre, alors que plusieurs chiffres pouvaient être envisagés eu égard aux différents types de prêt susceptibles d'être alloués

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f396

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

faute, a fixé au maximum la majoration de la rente qu'il avait perçue jusqu'à son décès, et de celle versée à sa veuve, a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

directeur régional le 27 avril 1992, qu'il a été licencié pour faute grave le 20 mars 1998, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414df6

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

fait de Serge Y..., mais qu'en revanche elle acceptait d'honorer le contrat au profit des enfants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir allouer

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CC

soc

61372428cd58014677412ffa

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2001) d'avoir déclaré opposable à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés alloués

Source officielle