du fond, que l'Association tutélaire des inadaptés de la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'allocation d'une indemnité pour licenciement en cours d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, d'une indemnité de

l'arrêt de l'avoir condamnée en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective applicable, ainsi qu'à celui d'une allocation

régime de preuve dérogatoire propre aux salariés éligibles à l'ACAATA, les dispensant de justifier de leur exposition à l'amiante lorsqu'ils ont travaillé dans un établissement ouvrant droit à cette allocation

régissent ; qu'à cet égard, l'article 40 de l'ordonnance du 4 février 1959 dispose que le fonctionnaire détaché ne peut acquérir au titre du régime de retraite des droits quelconques à pensions ou allocations

licenciée pour motif économique ; Attendu que, la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation

supposer même avérée, que l'employeur n'ait pas fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, qu'il ait omis de consulter les délégués du personnel, ne peut justifier l'allocation

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 22 juin 1987, notifié à Mme Y..., bénéficiaire, depuis le 1er juillet 1978, de l'allocation

que les salariés licenciés dans le cadre d'une mesure collective pour motif économique, ont adhéré lors de leur départ de la société à une convention du Fond national de l'emploi et bénéficié de l'allocation

X... au paiement d'une telle contribution tout en constatant qu'il justifiait ne plus percevoir aucune allocation de chômage et qu'il n'était pas démontré qu'il bénéficiait d'autres ressources la cour

régissent ; qu'à cet égard, l'article 40 de l'ordonnance du 4 février 1959 dispose que le fonctionnaire détaché ne peut acquérir au titre du régime de retraite des droits quelconques à pensions ou allocations

de Mme X... ne pouvait s'interprêter comme une renonciation tacite, et encore moins comme une acceptation définitive, et que la rupture du contrat par l'employeur justifiait dans ces conditions l'allocation

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

textes avec une circulaire administrative, qu'en faisant droit à cette demande, le juge des référés a excédé sa compétence et violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'allocation

d'appel a déclaré indemniser un préjudice matériel qu'elle n'a pas défini, ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si, ce faisant, elle n'a pas indemnisé un préjudice déjà réparé par l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... diverses sommes à titre d'allocation complémentaire de retraite et de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors