Polynésie française), face à l'hôtel Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Nohotua H..., 2°) de Monsieur Alfred

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Anne-Marie B..., née A..., 2°/ Monsieur Raymond, Alfred, Jean B..., demeurant

personne de sa fille Valérie B..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Mohamed A..., demeurant rue Alfred

ALFRED B..., demeurant La Bourdinière Saint-Loup, Dammarie (Eure-et-Loire), 2°) M. Y... Jean, époux de A...

, 5°/ de Monsieur Charles E..., domicilié à Bompas (Pyrénées-Orientales), ..., 6°/ de Monsieur Roger I..., domicilié à Tremblay les Gonesse, Vaujours (Seine-Saint-Denis), ..., 7°/ de Monsieur Alfred

Alfred X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Allianz assurances IARDT a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 février 1998 un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La

Alfred D..., entrepreneur de gros-oeuvre, domicilié à Mougins (Alpes-Maritimes), domaine de Saint-Basile, villa la Clé des champs, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Alfred X..., demeurant ...

Alfred Z..., demeurant ...

Raymond, Alfred, Claude F..., demeurant ..., 9 / de M. Henri, René, Louis M..., demeurant ..., 10 / de M. E..., Maurice N..., demeurant ..., 11 / de M.

Alfred Y..., domicilié Villa "Les Cyclamens", avenue du Forchat à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale),

Alfred Y..., demeurant La Chapelle Saint-Robert, Javerlhac, 24300 Montron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Jacqueline

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

Chin, demeurant ..., 35 / de Mme Stéphane F..., demeurant ..., 36 / de Mme Uma R..., demeurant ..., 37 / de Mme Caroline XX..., demeurant ..., 38 / de Mme Chanta XD..., demeurant 6, place Alfred

Alfred Rancilhac, demeurant Chabrillac, Tiviers, 15100 Saint-Flour, 45 / de M. René Robert, demeurant Bouzentes, 15100 Villedieu, 46 / de M.

On 1 January 2022 the applicant presented herself before the police to denounce the alleged rape and testified as a witness.

The application concerns an alleged violation of the right of access to a court and the right to have the case heard by an impartial tribunal on account of the alleged failure of the Constitutional Court

The main legal problem in the instant cases is the applicants’ inability to access the civil courts in order to request additional compensation for their alleged loss of rental income resulting from the