de commerce.

4] à [Localité 4].

CONCEPT occupant sans droit ni titre des locaux commerciaux qui lui ont été loués [Adresse 3], entre I'[Adresse 4] et l'[Adresse 5] à [Localité 5] par le bailleur requérant ; - ORDONNER l’expulsion de

I... J...

, situés [Adresse 4].

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

Bis», Vu l'article 442 -6-I-4° du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, A titre principal, - Réformer le jugement en ce qu'il a retenu la compétence des juridictions françaises

des responsabilités interdit de se prévaloir de ce texte lorsqu'il existe une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que dans le dispositif

[R] [Z], et que Mme [M] [I] n'avait, à l'époque, pas formé de demande financière en application de l'article 1240 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

[P] [G] avait comme activité l'exploitation d'un commerce situé à [Localité 1] depuis 2010.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites

La question prioritaire posée par la société ORANGE étant dépourvue de caractère sérieux et ne pouvant être transmise, comme il est dit ci-dessus, le motif doit être écarté.

de procédure civile, en estimant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier ces avis qui devaient être considérés comme des faits, indépendamment de la question de savoir s'ils étaient vrais ou faux.

-6 du code de commerce, alors « que relèvent de la compétence exclusive des juridictions désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque

lire pour l'ensemble du jugement qu'il s'agit d'une conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en procédure de redressement judiciaire et non de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective comme