de procédure civile, 1130 1231-1 et 1641 du code civil et L.124-3 du code des assurances, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

d'ambiguïté dans la rédaction de cette clause ; qu'il découle de ce qui précède que M Z... a eu connaissance, lors de la souscription du contrat conformément aux dispositions des articles L 112-2 et R 112-3

civil et L.112-6 du code des assurances ; ALORS, EN OUTRE, QU'en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, toutes les victimes de sinistres causés par un même fait dommageable et couverts par

de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.

du code des assurances ; 3° ALORS, au surplus, QU‘il résulte des constatations de l'arrêt que les demandes d'adhésion aux polices n° TE 106.426.072, RF 109.207.935 et TE 111.090.996 ne sont pas signées

à l'assuré comme à la victime », la Cour d'appel a méconnu ces principes et violé les articles L. 124-3 et R. 124-1 du Code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en retenant, pour la débouter de ses

(Seine-Saint-Denis), 2 / Les Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (1er), 3 / La Compagnie industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ... (8e), 4 / L'Union des

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2024, la société Mutuelle Saint Christophe sollicite voir, au visa des articles 1103 du Code civil, L. 124-3 du code des assurances, des conditions

IARD ; AUX MOTIFS QUE la SA AXA France IARD fait valoir que l'action directe contre l'assureur prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances ne peut être engagée qu'à condition

J..., victime directe, et ses parents, victimes par ricochet, disposent d'une action directe en application de 1'article L 124-3 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur des dommages subis,

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens de l'instance ; subsidiairement, au visa des articles 1240 du code civil et L. 124-3 du code de assurances, - condamner le Gan à la garantir

[Y] et la SA Allianz Iard demandent au tribunal, au visa du rapport d'expertise, de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

de droit irlandais XL Insurance Company SE demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1147 anciens du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances, de l’article 1240 du code civil

" invalidité totale et définitive par maladie " la mention " néant " ; que les avis d'échéances postérieurs portent la même indication ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 112-3

[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser