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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

626b80f4d1fb03057d9a4ef6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/153 Rôle N° RG 21/15635 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILBT S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164069dbb1f62837b492556

Appel

8 septembre 2009

8 septembre 2009

Vu l'appel interjeté par la société BIRET INTERNATIONAL et par Maître [D] [R], cette dernière en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BIRET INTERNATIONAL, d'une ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21276_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'instruction que le service vérificateur a rejeté la comptabilité de D au motif, d'une part, qu'elle enregistrait globalement ses recettes mensuelles, sans être en mesure de justifier le détail des ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des marges brutes des deux activités donnant un rapport moyen, sur la période de 1997 à 2001, de 84,10% (pour la vente de carburants) à 15,9% (pour l'activité de vente annexe) ; qu'une analyse, également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des marges brutes des deux activités donnant un rapport moyen, sur la période de 1997 à 2001, de 84,10% (pour la vente de carburants) à 15,9% (pour l'activité de vente annexe) ; qu'une analyse, également

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00521_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 5 janvier 2022, la SARL FR Immobilier, représentée par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308744_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il s'applique aux 1 000 supporters du LOSC détenteurs d'un billet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404941_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502029_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation soit intervenue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500491_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
CC

civ1

6137209ccd580146773ec601

Cassation

4 janvier 1972

4 janvier 1972

LE 12 JANVIER 1961, VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPAUTO DONT LE SIEGE ETAIT A ALGER UN FONDS DE COMMERCE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES MOYENNANT UN PRIX PAYABLE AU MOYEN DE TROIS BILLETS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402801_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient être venu à Perpignan pour deux jours de congés, avoir été victime d'une agression, s'être fait voler son argent et s'est fait contrôler en tentant de prendre un train sans billet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407680_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8ee2a18bd08ce38ba9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

médicale, et a refusé d'embarquer à destination de [Localité 3] le 19 juillet 2024, Qu'en outre, la durée de son séjour autorisé par visa shengen est de 15 jours alors que cette dernière déclarait venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302749_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle peut à tout moment faire l'objet d'un réacheminement vers le Mali ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à liberté d'aller et venir

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783272e5fcd6312332d106

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

fallait un visa pour travailler, dès lors qu'on lui avait expliqué qu'il pouvait travailler avec l'autorisation des autorités polonaises ; qu'il devait être hébergé par son employeur ; qu'un ami est venu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783273e5fcd6312332d14e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

fallait un visa pour travailler, dès lors qu'on lui avait expliqué qu'il pouvait travailler avec l'autorisation des autorités polonaises ; qu'il devait être hébergé par son employeur ; qu'un ami est venu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501542_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

renouvellement de titre de séjour lui permettant seul de voyager en dehors de France en application du règlement UE n°2016/399 du 9 mars 2016; . la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500998_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que : - le refus de renouvellement du passeport porte une atteinte grave à la liberté d'aller et de venir, et au droit de tout citoyen de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402489_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ne pouvait rejoindre son épouse dans le cadre du regroupement familial dès lors que celle-ci ne remplissait pas les N° 2402489 3 conditions requises de logement et de ressources pour le faire venir

Source officielle

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