base de facturation ; qu'en effet sur ce point, il résulte des constatations des enquêteurs que les appareils saisis lors de l'enquête avaient des numéros IMEI identiques ; que le représentant du transitaire

/A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne à la date de la décision du comité national, exclues de l'aire délimitée Alsace grand cru suivie du nom de lieudit Kaefferkopf , telles qu'identifiées

La Cour de Cassation a considéré que sans rechercher si maître [P] avait informé la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et

Or, si un 'Accord relatif aux modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive d'une indemnité de départ en retraite' a bien été conclu le 28 novembre 2008 entre les représentants des

pas allégués par les requérants, M. et Mme X... ne sont pas recevables à invoquer, à l'occasion de leur contestation des stipulations de l'article 10-2, dont le seul objet est de proroger à titre transitoire

mesure contestée ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'édiction de mesures transitoires

Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux

mesure contestée ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'édiction de mesures transitoires

La société Air Cargo Service exerce l'activité de transitaire, de commissionnaire de transport et de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur.

la société SIE sur les documents falsifiés ; que Sonia X... ne peut non plus invoquer des difficultés à respecter la réglementation en la matière, dès lors qu'il est certain que le recours à des transitaires

été imposé par son commettant ; qu'en écartant la responsabilité de la SMTS au motif que le refus d'admission des meubles dans le salon n'était intervenu qu'après leur remise à la société Corisped, transitaire

prétendant qu'elle n'avait pu connaître le sort de la marchandise tandis que la CNAN soutenait qu'étant arrivée à Alger le 30 avril 1988, la marchandise avait été délivrée le 28 avril 1988 par un transitaire

1975, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, LA SOCIETE TROMONT, APRES AVOIR ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE ET LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ADRESSAIT SES FACTURES A LA SOCIETE J.C INTERNATIONAL, TRANSITAIRE

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE IMPORTATRICE DE VINS COUPABLE DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PENALEMENT RESPONSABLE DES TRANSITAIRES

la prestation qu'elle a acceptée sans réserve de réaliser, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que la société TILT, simple transitaire

caractère transitoire de l'occupation.

amiable, laquelle l'a rejetée par décision du 13 juillet 2010 au motif que, contrairement aux exigences posées par le paragraphe IX de l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 instaurant un régime transitoire

d’un fournisseur de secours en électricité ; - l’arrêté du 5 novembre 2021 portant nomination à titre transitoire d’un fournisseur de secours en électricité sur les zones de dessertes des entreprises