» du Contrat de Sous-Traitant.

de ses prestations, a assigné le mandataire commun du groupement en réparation, lui reprochant de ne pas avoir informé le maître de l'ouvrage de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant

L'appelante réclame, en second lieu, les incidences financières des reprises d'études des sous-traitants qui s'élèvent à 120°160 ¿ HT.

sous-traitant.

cette dernière, n'ayant pas obtenu le règlement de ses prestations, a assigné en paiement la société Jules Zell qui lui a opposé les stipulations de leur convention subordonnant le paiement du sous-traitant

construction de six pavillons, la société TBGTP, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot ravalement à la société Batrama ; que n'ayant pas été réglé de ses travaux, le sous-traitant

En conséquence, s'appuyant sur les documents contractuels de sous-traitance, il est sollicité le règlement intégral du solde dû.

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

dispose notamment que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage qui a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement doit exiger, en l'absence

certaines prestations au cours de l'exécution pour un montant de 13 027,05 euros, la société PMTP n'ayant réalisé ou sollicité une augmentation de l'acte de sous-traitance, toutes les modifications ont

; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté

Or, c'est lui qui a signé le contrat de sous-traitance.

ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique pour laquelle ils auraient été spécialement conclus et qui aurait été justiciable de l'emploi du terme de sous-traitance

[E] ; AUX MOTIFS QUE sur le suivi des contrats de sous-traitance, un état réalisé le 11 juillet 2011 aurait mis en évidence un défaut de suivi de la régularité des contrats de sous-traitants et donc

du 31 décembre 1975 (jugement, p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, n'est une loi de police, au

, il aurait manqué une condition essentielle pour que le sous-traitant puisse mettre en jeu son action directe et que le lien de causalité entre le non paiement de la prestation et la faute reprochée à

X... la planification de ces travaux ; que par arrêt du 19 octobre 2007, la cour d'appel a annulé le contrat de sous-traitance et désigné un expert aux fins d'évaluation du montant de la rémunération due