Cour d'Appel · 4e chambre — 19 mars 2018

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 54B



4e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 19 MARS 2018



N° RG 16/01464



AFFAIRE :



Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE





C/

Société ETANCHISOL

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 2ème 

N° RG : 2013F01879



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Séverine CEPRIKA



Me Martine DUPUIS 



Me Anne-Laure DUMEAU











REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Ayant son siège [Adresse 1]

[Adresse 1] 

[Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentant : Maître Séverine CEPRIKA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110

Représentant : Maître Patrice LE HEUZEY, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : D 1390 





APPELANTE





****************





Société ETANCHISOL 'SAS'

N° Siret : 313 566 549 R.C.S. CRETEIL

Ayant son siège [Adresse 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1655706 vestiaire : 625 

Représentant : Maître Christian BOST, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : G 0625





SCP [T] [E] [P] [Y] '[A]'

mission conduite par Maître [I] [P] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DG CONSTRUCTION

Ayant son siège [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 41800 vestiaire : 628 

Représentant : Maître Sandrine MILON substituant Maître Pierre-Alexis VILLAND de la SELARL MILON ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : K 0156 





INTIMEES

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, et Madame Isabelle DE MERSSEMAN, conseiller.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,

Madame Laurence ABGRALL, Président,

Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,



****************



FAITS ET PROCEDURE :





La société Réseau de Transport d'Électricité - RTE (SA) a fait construire, pour les besoins de ses activités d'exploitation, de développement et d'entretien du réseau public de transport d'électricité en haute et très haute tension, un ensemble immobilier à usage de bureaux, ateliers et locaux de stockage, d'une surface de 7.'700 m² environ, sur le site de la ZAC des Louvresses à [Localité 1] (opération Getno).



La société DG Construction, aujourd'hui en procédure de liquidation judiciaire, a été chargée, notamment, des travaux de 'bardage, isolation, couverture, étanchéité' (lot n°5), suivant marché du 20 octobre 2010 ; ces travaux ont été, pour partie, réalisés par la société Etanchisol. 



En l'absence de paiement de ses dernières situations de travaux, la société Etanchisol a cessé d'intervenir sur le chantier à la fin du mois de juillet 2012.



Le procès-verbal de réception des travaux a été établi, entre la société RTE et la société DG Construction, le 20 septembre 2012, avec des réserves. 



Par lettre recommandée du 30 octobre 2012, la société Etanchisol a mis en demeure la société RTE de lui payer ses situations de travaux n° 9, 10 et 11, sans succès.



Le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert à l'égard de la société DG Construction une procédure de redressement judiciaire par jugement du 5 juin 2013 ; la conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 11 juillet 2013 ; la société Etanchisol a procédé à une déclaration de créance, le 23 juillet 2013, pour un montant de 340.584,10 euros TTC correspondant aux situations de travaux n° 9 du 18 juin 2012 (124. 596,95 euros HT soit 149.017,95 euros TTC ), n°10 du 30 juillet 2012 (126.181,25 euros HT soit 150. 912,77 euros TTC), n° l1 du 31 décembre 2012 (33.991,116 euros HT soit 40. 653,37 euros TTC). 



Par une ordonnance de référé du 9 septembre 2013, le président du tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société RTE à payer à la société Etanchisol une somme provisionnelle de 216.732,66 euros ; l'ordonnance a été infirmée en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2014 qui a dit n' y avoir lieu à référé.



La procédure au fond a été introduite par la société Etanchisol suivant actes d'huissier de justice du 11 avril 2013 délivrés à l'encontre de la société RTE et la société DG Construction aux fins de les voir condamnées solidairement à lui régler le solde du marché de travaux et à l'indemniser de ses préjudices, moral et financier. 



Par jugement contradictoire du 28 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a :



- fixé la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction, prise en la personne de son liquidateur la société [A], mission conduite par Me [I] [P], à la somme de 300.584,10 euros, 

- condamné la société à directoire et conseil de surveillance Réseau de Transport d'Électricité- RTE, à payer à la société Etanchisol la somme de 83.851,44 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 avril 2013,

- débouté la société Etanchisol du surplus de ses demandes et de sa demande de dommages- intérêts,

- condamné la société à directoire et conseil de surveillance Réseau de Transport d'Électricité- RTE, à payer à la société Etanchisol la somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

- condamné la société à directoire et conseil de surveillance Réseau de Transport d'Électricité- RTE aux dépens,

- liquidé les dépens du greffe à la somme de 122,16 euros, dont TVA 20,36 euros.



Par déclaration remise au greffe le 25 février 2016, la société RTE- Réseau de Transport d'Électricité (SA à directoire et conseil de surveillance) a interjeté appel de ce jugement.



Par dernières conclusions signifiées le 24 août 2016, la société RTE-Réseau de Transport d'Électricité, ci-après la société RTE, demande à la cour de :



- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, 

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- déclarer la société Etanchisol irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre,

- déclarer la société Etanchisol mal fondée en son appel incident,

- débouter la société Etanchisol de toutes ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre,

- condamner la société Etanchisol à lui restituer la somme de 435.883,35 euros,

- statuer ce que de droit sur l'appel incident formé par la société [A], ès qualités de mandataire-liquidateur de la société DG Construction,

- condamner la société Etanchisol à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Etanchisol aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2016, la société [A] (SCP), prise en la personne de Me [I] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil et de la loi du 31 décembre 1975, de : 



- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la société Etanchisol bénéficiait du mécanisme du paiement direct,



Statuant à nouveau, dire et juger :



A titre principal,

- que eu égard à l'absence d'agrément de ses conditions de paiement, la société Etanchisol ne peut bénéficier du paiement direct,



à titre subsidiaire, 

- que ses droits au paiement direct ont été remplis à hauteur du montant du dernier acte modificatif soit 990.614,42 euros HT,



En conséquence,

- dire et juger que le litige sur les sommes réclamées par la société Etanchisol oppose uniquement la société Etanchisol à elle,



- infirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'elle ne justifiait pas du calcul des sommes réclamées à la société Etanchisol,



Statuant à nouveau :



- débouter la société Etanchisol de toutes ses demandes, fins et prétentions, et de son appel incident,

- condamner la société Etanchisol à lui payer la somme de 219.150,69 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter des conclusions régularisées à l'audience du 19 février 2014 devant le tribunal,

- dire que les intérêts seront capitalisés à compter d'une année entière après la présente demande, 

- condamner la société Etanchisol à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Etanchisol aux entiers dépens dont distraction sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2016, la société Etanchisol (SAS) demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, de : 



- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la société RTE avait signé un acte spécial au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et qu'elle s'était ainsi obligée au paiement direct,

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la somme de 340.584,10 euros TTC constituait le solde du marché dans son ensemble,

- infirmer le jugement en ce qu'il a opéré sur ce montant une retenue de 40.000 euros à son encontre, 



En conséquence,



- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction, au titre du solde du marché, à la somme de 340.584,10 euros TTC,

- dire et juger que cette somme portera intérêts au taux BCE + 10 % à compter de l'exigibilité de chaque situation et jusqu'à complet paiement,

- condamner solidairement la société RTE et Me [P] (société [A]), ès qualités de liquidateur de la société DG Construction à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier, 

- débouter Me [P] (société [A]) de l'intégralité de son appel incident, 

- condamner solidairement société RTE et Me [P] (société [A]), ès qualités de liquidateur de la société DG Construction à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction. 



La clôture de l'instruction a été ordonnée le 21 novembre 2017.



 '''''



SUR CE : 





Le débat se présente en cause d'appel dans les mêmes termes que devant les premiers juges ; il est expressément référé pour l'exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, au jugement déféré qui les a amplement développés ; 



Sur la demande de la société Etanchisol à l'encontre de la société RTE,



Il importe de rappeler que la société Etanchisol forme sa demande principale à l'encontre de la société RTE, en paiement de la somme de 340.584,10 euros TTC, correspondant à ses situations de travaux n° 9, n° 10 et n°11, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 



L'article 8 est énoncé sous le titre II de la loi, lequel est applicable aux marchés publics, et prévoit, en ce qui concerne ces marchés, que le sous-traitant direct de l'entreprise principale, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; 



Aux termes de cet article, ' L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct , pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception .' ; 



S'il est constant que la société DG Construction, titulaire du marché, n'a pas régularisé de contrat de sous-traitance avec la société Etanchisol, elle a signé avec la société RTE, maître de l'ouvrage, un 'Acte spécial en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001" , en date du 23 mars 2011, dans lequel il est fait état de la conclusion : 



'Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant : [Adresse 4]

Siret : 313 566 549" , à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance, ayant pour objet des 'travaux d'étanchéité, couverture, bardage -lot n°5", pour un 'montant de 1.255.000 euros hors TVA, termes, mode et échéance de paiement : identiques à celles du contrat entre RTE et l'entrepreneur principal' ; 



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2012, la société DG Construction a fait connaître à la société RTE que la suite au 'refus de la société Etanchisol d'exécuter les brises soleil du bâtiment siège' , le montant forfaitaire des travaux d'étanchéité, couverture et bardage, objets du contrat de sous-traitance, se trouvait réduit à la somme de 1.171.829 euros HT ; elle a joint à cette lettre recommandée un nouvel 'Acte spécial', dont les termes sont identiques au précédent, sauf à ce qu'il indique un montant du contrat de sous-traitance de 1.171.829 euros hors TVA ; ce nouvel acte spécial a été signé par la société RTE à la date du 4 mai 2012 ; 



Enfin, à la date du 6 septembre 2012 , la société RTE et la société DG Construction ont signé un 'Acte spécial modificatif en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 ' mentionnant qu'il a été conclu entre l'entrepreneur principal et la société Etanchisol, à la date du 4 mars 2011, un 'contrat de sous-traitance, (avec pour) objet des travaux d'étanchéité, couverture, bardage-lot n° 5, d'un montant de 990.614,42 euros hors TVA termes, mode et échéance de paiement identiques à celles du contrat entre RTE et l'entrepreneur principal' ; 



Chacun des actes précités énonce l'engagement du maître de l'ouvrage 'à payer le sous-traitant direct sur la demande, et pour le compte de l'entrepreneur principal, dans la limite des sommes dues à ce dernier en application du contrat désigné ci-dessus' ; 



Il n'est pas contesté, et il est établi au vu des productions, que la société RTE a payé directement à la société Etanchisol la somme totale de 990.614,42 euros HT (1.184.774,29 euros TTC) au titre des situations de travaux n°1 à n°8, échelonnées sur la période du mois d'octobre 2011 à la fin du mois de mai 2012 ; 



La société Etanchisol réclame à la société RTE, sur le fondement du paiement direct par le maître de l'ouvrage, institué au bénéfice du sous-traitant par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les sommes de : 

- 149.017,95 euros TTC au titre de la situation n° 9 établie le 18 juin 2012 à fin juin 2012,

- 150.912,77 euros TTC au titre de la situation n°10 établie le 30 juillet 2012,

- 40.653,37 euros TTC au titre de la situation n°11 établie le 31 décembre 2012 ; cette dernière situation constitue selon elle son décompte définitif général d'où résulte le solde du marché ;





La société RTE oppose que la société DG Construction ne lui a jamais transmis ces situations pour paiement dès lors que la société Etanchisol a quitté le chantier sans avoir achevé les travaux en particulier le joint d'étanchéité dans la cour et les mascarets ; elle précise à cet égard que la société DG Construction a fait terminer ce qui ne l'était pas en faisant intervenir d'autres sous-traitants pour lesquels il a été demandé à la société RTE de les accepter et d'agréer les conditions de paiement : 

- la société SMAC pour la réalisation des joints de dilatation à hauteur de 12.600 euros HT en juin 2012,

- la société SERRU pour achever les mascarets et leurs finitions à hauteur de 237.000 euros HT en décembre 2012 ; 



La société Etanchisol réplique que la société DG Construction n'a pas contesté les situations n° 9, 10 et 11 dans le délai de 15 jours de leur réception, qu'elle est, en conséquence, réputée les avoir acceptées et le maître de l'ouvrage tenu de les payer au sous-traitant ; 



Or, il ressort des productions que la société Etanchisol a adressé à la société DG Construction sa situation n° 9 du 18 juin 2012 par courrier recommandé du 25 juin 2012 (date du cachet de la poste) réceptionné par le destinataire le 26 juin 2012 ; 



C'est en vain qu'il est soutenu que la preuve ne serait pas rapportée que le pli recommandé contenait la situation de travaux n° 9 ; l'avis de dépôt comme l'avis de réception mentionnent, par effet de calque, la même mention manuscrite 'Sit Juin Getno' (situation juin pour l'opération Getno) et aucun élément de la procédure ne met en doute la notification en la forme du recommandé AR de la situation de travaux n° 9 ; il est constant que, passé le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en a été faite, la société DG Construction n'a opposé aucune contestation à la situation de travaux n° 9 de la société Etanchisol ; en conséquence de son silence l'entrepreneur principal est réputé, par application des dispositions de l'article 8 précité de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'avoir acceptée et le maître de l'ouvrage obligé, à l'égard du sous-traitant, de la payer ;



Pour prétendre se soustraire à ce paiement, la société RTE observe que la société DG Construction et la société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; 



A la date à laquelle la situation de travaux n° 9 a été émise, soit le 18 juin 2012, la société RTE avait signé le 23 mars 2011 avec la société DG Construction, ainsi qu'il a été précédemment relevé, un 'Acte spécial en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001", par lequel elle se trouvait informée de la conclusion entre la société DG Construction et la société Etanchisol, à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance portant sur les travaux d'étanchéité, couverture, bardage du lot n°5, pour un montant de 1.255.000 euros hors TVA, et engagée à payer le sous-traitant direct sur la demande, et pour le compte de l'entrepreneur principal, dans la limite des sommes dues à ce dernier en application de ce contrat de sous-traitance ; 



La société RTE a ensuite signé avec la société DG Construction, le 4 mai 2012, avant l'émission par la société Etanchisol de sa situation de travaux n° 9, un nouvel 'Acte spécial', rédigé dans les mêmes termes que le précédent à l'exception du prix des travaux sous-traités, réduit à la somme de 1.171.829 euros hors TVA ; 



Il se déduit des énonciations non équivoques de l'Acte spécial que la société RTE a accepté la société Etanchisol pour sous-traitant et qu'elle a agréé ses conditions de paiement à hauteur du prix de 1.171.829 euros HT qu'elle s'est engagée à lui payer directement pour les travaux qu'elle aura réalisé en exécution de son contrat de sous-traitance ;



Le marché de travaux conclu entre la RTE et la société DG Construction (pièce n°1) désigne au demeurant l 'Acte spécial (article 2 ) comme 'permettant à RTE d'accepter le sous-traitant du Titulaire et d'agréer ses conditions de paiement' ; 



Il est en l'espèce sans conséquence que le contrat de sous-traitance n'ait pas été régularisé entre l'entreprise principale et le sous-traitant dès lors que la société DG Construction a fait connaître au maître de l'ouvrage, par le biais de l'Acte spécial, qu'elle était liée à la société Etanchisol par un contrat de sous-traitance dont l'objet et le prix ont été définis, et que le maître de l'ouvrage, en accord avec l'entrepreneur principal, a réglé directement à la société Etanchisol, en sa qualité de sous-traitante, ses situations n° 1 à 8 relatives aux travaux sous-traités réalisés au 31 mai 2012 ;



En conséquence des développements qui précèdent, la société Etanchisol est fondée, au regard de l'Acte spécial contracté par la société RTE le 23 mars 2011, modifié le 4 mai 2012, en sa demande de paiement direct par le maître de l'ouvrage de la somme de 149.017,95 euros TTC au titre de sa situation de travaux n° 9 au 30 juin 2012 ; 



La société RTE sera condamnée à lui payer cette somme assortie, conformément aux termes de la situation visant les dispositions de la loi de modernisation de l'économie entrée en vigueur au 1er janvier 2009, d'un intérêt de retard égal au taux de la BCE +10% à compter du 3 août 2012 ; 



L'Acte spécial modificatif conclu le 6 septembre 2012 entre la société RTE et la société DG Construction, limitant à hauteur de la somme de 990.614,42 euros HT (correspondant au montant des situations n°1 à 8) l'engagement du maître de l'ouvrage à payer directement le sous-traitant, ne saurait être opposé à la société Etanchisol ; en effet, cet acte a été conclu après que la société Etanchisol a notifié, le 26 juin 2012, la situation de travaux n° 9 à l'entreprise principale qui, ne l'ayant pas contestée, est réputée l'avoir acceptée et a ouvert droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; 



S'agissant de la situation n°10, établie le 30 juillet 2012, la société DG Construction en a accusé réception au 3 août 2012 date à laquelle, par courrier recommandé, elle a indiqué à la société Etanchisol qu'elle refusait de l'accepter, car 'les avancements de 98% (et plus) repris sur (cette) situation de travaux ne reflètent aucunement l'avancement constaté sur le site au 30 juillet 2012" ; la société DG Construction faisait état dans cette lettre de la liste, qu'elle qualifiait de non exhaustive, des travaux restant à terminer, précédemment relevés lors de la réunion de chantier du mois de juin, au nombre desquels le toxipôle, la mise en place des tôles de mascarets manquantes, les finitions sur couvertines non alignées ou tordues, la reprise de la façade Est de l'atelier B affectée d'un écartement entre les lames ; 



Quant à la situation n°11, il n'est pas justifié de son envoi à la société DG Construction par courrier recommandé avec accusé de réception ; 



Il s'infère de ces éléments, que la société Etanchisol n'est pas fondée en sa demande de paiement direct par le maître de l'ouvrage des situations n° 10 et n°11 ; 



En effet, la situation n°10 a fait l'objet, non pas, ainsi que le prétend la société Etanchisol, d' 'une contestation de pure forme' de l'entrepreneur principal, mais d'un refus d'acceptation dont la raison, tenant à un état d'avancement des travaux non conforme à celui présenté dans la situation, a été précisée et justifiée de manière très circonstanciée ; ce refus d'acceptation, motivé au sens des dispositions précédemment citées de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, prive le sous-traitant du bénéfice du paiement direct par le maître de l'ouvrage ; 



Par réformation du jugement entrepris, la société Etanchisol est déboutée de sa demande en paiement direct formée à l'encontre de la société RTE au titre de la situation de travaux n°10 ; à défaut de justifier d'une notification à l'entreprise principale, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions légales, de sa situation de travaux n°11, elle est également déboutée de la demande en paiement direct formée de ce chef à l'encontre de la société RTE ; 



Sur la demande de la société Etanchisol à l'encontre de la société [A] ès qualités, 



La société Etanchisol demande la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction à hauteur de la somme de 340.584,10 euros TTC (284.769,31 euros HT) correspondant au montant total des situations de travaux n° 9, 10 et 11 cette dernière situation valant décompte général définitif ; 

Ainsi qu'il a été exactement relevé par le tribunal de commerce, la société [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DG Construction a notifié quant à elle à la société Etanchisol son décompte général définitif par courrier recommandé du 21 novembre 2013, arrêtant le montant du marché sous-traité à la somme de 1.255.000 euros HT + travaux modificatifs pour 27.388,70 euros HT soit un montant total de 1.282.388,70 euros HT ; 



Le décompte fixe les 'règlements effectués' à la somme, qui n'est pas contestée, de 990.614,41 euros HT, payée directement par le maître de l'ouvrage au sous-traitant au titre des situations n° 1 à 8, ce qui établit un solde du marché de :



1.282.388,70 euros HT - 990.614,41 euros HT = 291.774,29 euros HT ; 



Le décompte indique enfin, en moins-value, les déductions devant être faites :



- de travaux réalisés par des tiers en lieu et place de la société Etanchisol pour 362.210,15 euros, 

- des frais d'études diverses et d'encadrement exposés par la société DG Construction pour pallier les carences de la société Etanchisol à hauteur de 27.712,14 euros HT,

- des pénalités de retard ou pour absence aux réunions à hauteur de 101.500 euros HT, 



 Soit une moins-value totale de 403.251,29 euros HT ; 



La société [A] ès qualités en conclut que la société Etanchisol ne méritait paiement que de la somme de 1.282.388,70 euros HT - 403.251,29 euros HT = 795.966 euros HT ou 951.975,82 euros TTC ; compte tenu des sommes qui lui ont été réglées à hauteur de 990.614,41 euros HT ou 1.184.774,84 euros TTC, un montant de 232.799,02 euros TTC 

(1.184.774,84 euros TTC -951.975,82 euros TTC) a été trop-perçu par la société Etanchisol qui doit le restituer ; 



Au regard de la contestation de ce décompte qui lui a été notifiée par la société Etanchisol par lettre recommandée du 16 décembre 2013, le liquidateur judiciaire a retiré certains postes de moins-value et établi le trop-perçu à la somme de 219.150,69 euros TTC ; 



Ceci posé, les premiers juges ont pertinemment observé que les réclamations formées au titre de pénalités de retard ou d'absence aux réunions n'étaient pas fondées, aucun contrat de sous-traitance n'ayant été régularisé, ni aucun engagement souscrit, stipulant un délai d'exécution des travaux sous-traités et des pénalités applicables à défaut de respect de ce délai ; il n'est pas davantage justifié d'un engagement contractuel sur des pénalités applicables à défaut de présence aux réunions ; 



S'agissant des travaux réalisés par des entreprises tierces, il importe de relever, avec les premiers juges, que le périmètre précis des travaux impartis à la société Etanchisol ne peut être, en l'absence de contrat de sous-traitance formalisé, précisément déterminé, étant en outre observé qu'il est constant que seule une partie des travaux de bardage-couverture-étanchéité du lot n°5 ont été sous-traités à la société Etanchisol ; 



Le liquidateur judiciaire est à cet égard mal fondé à faire grief à la société Etanchisol de ne pas avoir exécuté les 'brises-soleil' et à se prévaloir de la somme de 237. 000 euros HT réglée à la société Cimlec pour les avoir effectués ; 



Les éléments de la procédure et, en particulier, la lettre adressée par la société DG Construction à la société RTE le 20 avril 2012 en accompagnement de sa demande de signature du nouvel 'Acte spécial' , établissent que les 'brises-soleil' ont été, en accord entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, exclus du champ contractuel, ce dont la société DG Construction a tiré les conséquences en indiquant, dans l'Acte spécial signé avec la société RTE le 4 mai 2011, que le montant du contrat de sous-traitance s'élevait désormais à la somme de 1.171.829 euros hors TVA (contre celle de 1.255.000 euros hors TVA énoncée à l'acte précédemment signé le 4 mars 2011) ; 



Le liquidateur judiciaire a toutefois, dans le décompte définitif général, inclus dans la somme de 1.282.388,70 euros HT représentant le prix total du marché la somme de 83.000 euros HT pour le poste 'brises-soleil' que la société Etanchisol devait, initialement, réaliser, pour déduire ensuite, en moins-value, la somme de 237.000 euros réglée, pour ce poste, à la société Cimlec ; 



Il est ainsi fondé à se prévaloir de la somme de 83.000 euros HT au titre du poste 'brises-soleil' qui a été en définitive écarté du marché de la société Etanchisol et que cette dernière n'a pas exécuté ; 



Les comptes-rendus de chantier et les courriers adressés par la société DG Construction à la société Etanchisol montrent que cette dernière n'a pas exécuté conformément aux ordres de service les travaux de doublage des plateaux de bureaux, d'étanchéité dans la cour, les finitions des mascarets, la pose des couvertines ; 



Les factures produites aux débats, établissent que les travaux de doublage des plateaux de bureaux ont été réalisés par la société Plafonds de Paris pour 39.440,43 euros HT, l'étanchéité dans la cour a été réalisée par la société SMAC pour 16.262,40 euros HT, les mascarets par la société Arcelor pour 6.682,50 euros HT, les couvertines par la société SERRU pour 6.482,67 euros HT ; ces sommes ont été à juste titre portées en moins-value dans le décompte général définitif établi par le liquidateur judiciaire de la société DG Construction ; 



Quant à la somme de 27.712,14 euros HT réclamée au titre des frais d'études diverses et d'encadrement exposés par la société DG Construction pour pallier les carences de la société Etanchisol, elle est partiellement justifiée, au regard des justifications produites, à hauteur de la somme de 10.000 euros HT ; 



Les moins-values opposées à la société Etanchisol sont dès lors justifiées à hauteur de 161.868 euros HT ; cette somme doit ainsi être déduite de la somme de 284.769,31 euros HT dont se prévaut la société Etanchisol au titre de ses situations de travaux n° 9, 10 et 11 ; il en résulte, pour la société Etanchisol, un solde de créance de 122.901,31 euros HT à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction ; le jugement déféré est ainsi réformé en ce qu'il a fixé cette créance à la somme de 300.584,10 euros ; 



Sur la demande reconventionnelle de la société RTE, 



Il découle des motifs qui précèdent que la société RTE est mal fondée en sa demande de restitution d'un trop-perçu ; 



Etant toutefois observé que la somme provisionnelle de 216.732,66 euros qu'elle a versée à la société Etanchisol en vertu de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2013 infirmée par arrêt de la cour du 11 septembre 2014, ne lui pas été, selon ses écritures, restituée, les condamnations en paiement prononcées à son encontre le seront en deniers ou quittances ; 



Sur les autres demandes, 



Le jugement déféré étant infirmé en ses dispositions principales le sera également en celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; 



L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes respectives formées au fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel dont la charge sera supportée, par moitié et à part égale, par la société [A] ès qualités d'une part, et la société RTE d'autre part, les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS : 





La cour,



Statuant par arrêt contradictoire, 



Infirme le jugement déféré, 



Statuant à nouveau, 



Condamne la société Réseau de Transport d'Electricité - RTE à payer à la société Etanchisol, au titre de la situation de travaux n° 9, en deniers ou quittances, la somme de 149.017,95 euros TTC assortie d'un intérêt de retard égal au taux de la BCE +10% à compter du 3 août 2012, 



Fixe la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction à la somme de 122. 901,31 euros HT, 



Déboute les parties du surplus de leurs demandes, 



Fait masse des dépens de première instance et d'appel dont la charge sera supportée, par moitié et à part égale, par la société [A] ès qualités d'une part, et la société RTE d'autre part, 



Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président et par Madame MULOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,