comptabilité fictive ; qu'une telle comptabilité entre dans les prévisions de l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985 et caractérise dès lors le délit de banqueroute ; "alors, d'une part, qu'aux termes

des articles L. 111-1 et suivants la bande roulottée de finition incluse dans le modèle litigieux après avoir simplement constaté que ladite bande "n'est pas une manière exclusivement nécessaire de terminer

contribuables" ; que ce faisant, Jean-Claude X... reprend à son compte personnel les allégations qu'il a reproduites ; qu'il se départit ainsi de son devoir de neutralité, de prudence et d'objectivité et termine

D... était nommé attaché à la direction générale ; que le contrat était conclu pour une durée de huit ans pour se terminer le 31 décembre 1986 ; que la signature du contrat n'a pas été soumise au directoire

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

La société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Constructions Joses de la condamnation prononcée contre elle dans les termes et les limites de la police souscrite, alors « que

UH2 sur laquelle les dépôts et établissements commerciaux, industriels ou artisanaux sont interdits; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats que la SCI Beaulieu est propriétaire d'un terrain

; que René Y... pénétrait sur le terrain X... et une première confrontation verbale se produisait, ainsi qu'une confrontation physique limitée semble-t-il à une bousculade; que Daniel X... allait alors

    Le requérant est le propriétaire d’un terrain situé dans le quartier historique de Kemeraltı à İzmir. 5.

les parcelles de fonds de terrain et destiné à être construit et, d'autre part, un espace qui dessert à la fois la partie déjà construite du terrain d'origine et le lot à construire.

Une haie de thuyas puis lauriers et bambous (en fond de terrain) est plantée sur le fonds [L] à proximité de la clôture.

29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains

1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communauté requérante saisissant le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'acquisition d'un terrain

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

Beaufort-sur-Doron de deux parcelles leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain

selon le moyen, "1°) que les abords d'un lieu sont ce qui l'entoure immédiatement et lui donne accès ; qu'en ne précisant pas comment les parties au contrat de bail auraient pu qualifier 7 800 m de terrain

Jean-Claude B... a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain et de la maison ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la maison édifiée par M.

Au 15 JUILLET 1999, Maître BROCHARD savait que la condition suspensive de l'absence de contamination de l'immeuble par des termites n'avait pu être réalisée.