au Crédit agricole en remboursement des emprunts faits par les époux Y... pour l'acquisition de leurs propriétés rurales ; Attendu que des difficultés ayant surgi entre les époux, après leur séparation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z...

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ...b) Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari. c) Lorsque ayant

connexité, ordonne la jonction des pourvois n° R 96-22.064 et n° R 96-22.731 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 96-22.731, contestée par la défense : Attendu que, statuant sur la demande en séparation

-X... ont divorcé le 11 mars 1969, par conversion d'un jugement de séparation de corps du 7 décembre 1965 ; qu'ils avaient, par acte sous seing privé du 5 avril 1968, conclu un accord aux termes duquel

-V. ont financé la construction d'une villa sur un terrain donné à la femme par ses parents ; que la séparation de corps des époux a été prononcée par jugement du 22 février 1980 ; que M.

. ; que, dans le cadre d'une procédure de séparation de corps entre M.

.) : 2° ( ...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ( ...) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (

X..., soit 3 ans après le jugement de séparation de corps, le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

, tout en constatant la réalité de la disparité économique entre les époux, s'est fondée sur des éléments extérieurs à la rupture du mariage tels que l'attitude des époux pendant la période de la séparation

n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 297-1 du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier la

Suivant exploit du 26 mars 1997, Madame Y... épouse X... a assigné son époux à l'effet de voir prononcer la séparation de corps aux torts de celui-ci et de voir confirmer les mesures provisoires édictées

jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation

jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation

; qu'en écartant les témoignages des enfants, recueillis par les services de gendarmerie, sans relever qu'une action en divorce ou en séparation de corps était par ailleurs pendante, la cour d'appel a

Par jugement du 14 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, notamment, prononcé la séparation de corps des époux et ordonné la fixation d'une contribution

aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation