Y..., en qualité de représentant légal de la société Groupe Jemini, en report de la date de cessation des paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société

greffe du juge des libertés et de la détention indiquant que le permis de communiquer ne lui avait pas été délivré et demandant au juge d'en tirer les conséquences, éventuellement en prescrivant un report

X... du 3 février 1995 tendant au report de la date de cessation des paiements de la société Art Print, aux motifs inopérants que cette société n'était pas dans l'impossibilité de faire face à son passif

acceptée par le nu-propriétaire bénéficiaire ; que la charge de la preuve d'une telle donation pèse sur l'administration ; qu'en exigeant du nu-propriétaire la preuve d'un accord avec l'usufruitier de report

congé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de travail de l'Enfance Inadaptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de bénéfice de report

activités identiques ; que la partie civile fait grief à la prévenue et à la société qu'elle représente d'avoir diffusé dans le public un document qui expose les principes de son activité et fait ressortir

fondement des articles 1382 et 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; Attendu que l'association et la compagnie Axa font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, solidairement avec Mme Le Y..., à réparer

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.

Convention européenne des droits de l'homme, du principe de "l'égalité des armes" et des droits de la défense, de l'article préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et défaut de réponse

Des sept audiences fixées entre le 18 février 1992 et le 22 juin 1994, trois concernèrent le rapport d’expertise, trois furent reportées à la demande des parties et une le fut d’office.

en vue des élections prud'homales dans la section encadrement ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les salariés concernés remplissent des fonctions d'encadrement, qu'il ressort

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 7 septembre 1994), statuant en dernier ressort

X... a donné mainlevée de la saisie et repris l'instance au fond contre le liquidateur, M. Z... ; que celui-ci a soutenu que c'était au contraire M. Y... qui demeurait créancier ; Attendu que M.

paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF pour le compte du salarié ne manque pas à son obligation contractuelle de payer l'intégralité du salaire dû au salarié, peu important l'inexacte répartition

X... en réponse à une interrogation sur la recevabilité de son opposition cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt du 9 novembre 2010 qu'il a été rendu par défaut après qu'il a été statué au

où un texte attribue une compétence territoriale à une juridiction donnée, comme l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au juge des libertés du tribunal de grande instance dans le ressort

Patricia Z..., dès sa première déposition où elle ne soupçonnait pas Sophie Y..., a signalé que le vol avait été réalisé sans effraction, ce qui permet de penser que l'auteur avait les clés, - il ressort

révocation totale d'un sursis antérieurement accordé, du chef de tentative d'attentat à la pudeur avec violence, sous la menace d'une arme ; "aux motifs que du dossier de la procédure et des débats, il ressort