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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c0cd580146773f6dcc
3 mars 1993
3 mars 1993
A... exploitant de la société Codice, pour une durée indéterminée, en qualité de distributeurs de prospectus ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a296
1 mars 2000
1 mars 2000
loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Toulouse de la société Delta Diffusion qui, pour son activité de distribution de prospectus
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cad8
8 février 2001
8 février 2001
réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société EDIP Communication la différence entre le montant des indemnités kilométriques forfaitaires allouées par la société à ses distributeurs de prospectus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00346
1 février 2011
1 février 2011
fixée pour l'année 2001 à la moitié de la somme demandée par l'association, soit 3 350 000 francs au lieu de celle de 6 700 000 francs, avait contraint l'employeur à supprimer l'activité de veille prospective
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b8ceefb73d2e55750e35
26 mars 2013
26 mars 2013
Il résultait par ailleurs de la documentation du fonds Maximus Fund Limited, du prospectus du fonds et des statuts que les investisseurs pouvaient demander à tout moment le rachat de leurs actions (redemption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC002102913
22 septembre 2020
22 septembre 2020
She finally asked the prosecutor “to address the [Ungheni police station] and to order the competent persons to examine my complaint in accordance with the law”, as well as to prosecute A. for the criminal
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183697
14 mai 2018
14 mai 2018
QUESTION tO THE PARTIES Have the applicants been deprived of any real prospect of release and thus potentially subjected to inhuman punishment, in breach of Article 3 of the Convention, in view of the
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186568
6 septembre 2018
6 septembre 2018
QUESTION tO THE PARTIES Has the applicant been deprived of any real prospect of release and thus potentially subjected to inhuman punishment, in breach of Article 3 of the Convention, in view of the fact
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e1bc
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... a été embauché par la société Defi distribution accessoires en qualité de VRP multicartes le 17 février 1987 ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1996 pour faute grave pour avoir prospecté pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798081
20 mars 1991
20 mars 1991
édifiées le long des limites latérales sur une profondeur maximum de 20 mètres" ; que le maire n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 36 du titre III du même règlement qui édictent des règles de prospect
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517be
27 septembre 1989
27 septembre 1989
libres d'organiser leur tournée comme ils l'entendent, sauf à se conformer aux horaires, que leur clientèle est composée, en dehors des clients désignés par le journal, des clients qu'ils ont eux-même prospectés
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52283
23 novembre 1994
23 novembre 1994
ne distingue nullement selon la nature des marchandises ou des services objet de la mission du salarié ; que les prestations d'assurances n'excluent par leur nature ni la fidélité de la clientèle prospectée
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54800
31 mars 1965
31 mars 1965
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, PROSPECTE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b84
26 mars 1985
26 mars 1985
EST ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, EN QUALITE DE VENDEUR-PROSPECTEUR, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES
Source officiellesoc
6137216acd580146773f392d
21 mai 1991
21 mai 1991
X... en qualité de prospectrice et a été licenciée le 30 août 1986 ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c48168
26 mai 2004
26 mai 2004
Y... n'avait commis aucune erreur au regard de la réalité des conditions de prospect applicables à son terrain et que l'annulation postérieure du POS ne pouvait porter atteinte au respect des prévisions
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed17f
5 mars 1987
5 mars 1987
dérogeait au principe de la liberté du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme la société l'y invitait dans ses conclusions, si cette clause qui se bornait à interdire au salarié de prospecter
Source officiellesoc
6137223ecd580146773fb66f
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Y... a été engagé le 4 janvier 1984 en qualité de prospecteur en Algérie par la société Gaffino consultant export ; que soutenant que l'employeur avait rompu le contrat de travail, le salarié a saisi
Source officiellesoc
6137242fcd5801467741353e
4 février 2004
4 février 2004
DU Code du travail ; Attendu qu'au début de l'année 1997, Mme X..., répondant à une annonce de recrutement, s'est présentée au cabinet d'assurances Tonnerre; que de mars à novembre 1997, elle a prospecté
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
usage du fichier clientèle de la société Syt Technologies, 2. de cesser toute politique de parasitisme et tous agissements de dénigrement voire de diffamation à son endroit auprès de ses clients et prospects
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