justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans le cadre du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au bien exproprié depuis la mutation

articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique, constituée notamment par des difficultés financières, une restructuration, des mutations

l'article 2 du contrat du 28 janvier 2010 'ne constituait pas une clause de mobilité', la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, l'employeur pouvant proposer

Il a été licencié le 31 juillet 2015, pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir refusé la proposition qui lui avait été faite d'occuper le poste d'ingénieur avant ventes spécialiste

la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation proposé

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Le 16 janvier 2018, l'administration fiscale a adressé à celle-ci une proposition de redressement, remettant en cause la franchise de 60 % des biens légués, dont cette dernière avait bénéficié en sa qualité

2018), la société par actions simplifiées Agrofibre a, le 4 mai 2007, présenté à la formalité de l'enregistrement un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire approuvant un traité portant promesse

Par un arrêté du 14 février 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé la mutation de M.

agences nouvelles, de sorte que l'employeur, dont la décision était uniquement dictée par l'intérêt de l'entreprise, était en droit de procéder au licenciement d'un salarié refusant sa nécessaire mutation

[E] une proposition de rectification fiscale tendant à voir modifier la base de calcul des droits de mutation, remettant notamment en cause la part revenant à M.

personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Le 9 janvier 2023, elle a sollicité de son bailleur une mutation dans un logement adapté aux personnes à mobilité réduite.

    À une date non précisée, le requérant introduisit un recours en annulation contre la décision de mutation.

, Madame [Y] [L] reprend sa demande initiale tendant à voir requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 1er janvier 2006, au motif que l'employeur aurait dû lui proposer