violation des articles 84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

condamnée à 10 amendes de 25O francs et 15 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal

, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, par

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale

; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale

en matière civile prévoit les dispositions transitoires suivantes : I. -- Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription

crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 194, 197, 198, 199, 592, 593 du Code de procédure pénale

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue sur une plainte en dénonciation calomnieuse ;

en date du 2 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 197 du Code de procédure pénale

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[U] fondés sur la prescription des faits et l'absence d'accès à un juge indépendant. Elle a ordonné un supplément d'information et a renvoyé l'affaire.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par les prévenus ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'action publique et l'action

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 février 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Guy X..., pour abus de confiance, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

, 7ème chambre, du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a disqualifié les faits en diffamation non publique, constaté la prescription