Gérard B... associé unique de l'EARL De la Longue, exploitant sur la commune depuis 1988 s'est vu refuser l'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses par décision du préfet du 13 septembre 2011

parcelle reste, au moins partiellement, arborée.

Il a considéré que la demanderesse ne justifiait pas du droit de propriété allégué sur la parcelle litigieuse.

[Y] est équivoque, aucun attestant n'indiquant avoir cru qu'il était le propriétaire de la parcelle litigieuse, - qu'il en résulte que M.

Par jugement en date du 18 novembre 2005, ledit tribunal a : - condamné Mme Y... au paiement de la somme de 900€ à titre d'indemnité d'occupation - ordonné son expulsion des parcelles litigieuses, dit

2002, date à laquelle la prescription a été interrompue par la lettre recommandée demandant aux consorts Z... de libérer les lieux, - qu'il n'existe aucun découpage administratif de la parcelle

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

BJ [Cadastre 2] à un montant symbolique de 10 000 €, - à titre infiniment subsidiaire, fixer l'indemnisation de la perte de droit à rétrocession de la parcelle litigieuse à un montant de 209 717 €,

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que la parcelle

E... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel les motifs du jugement selon lesquels la parcelle litigieuse avait été acquise par l'auteur des consorts Y..., lesquels justifiaient de leur qualité d'héritiers

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de possession invoqués par Mme X..., la cour d'appel, qui a décidé que celle-ci était devenue propriétaire de la parcelle

ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les époux X... aient fait "valoir que seuls les travaux effectués en 1994 étaient de nature à indiquer clairement la volonté des voisins de posséder la parcelle

fonds X... et Y... conformément aux propositions de l'expert qui avait procédé à un examen minutieux et circonstancié des lieux et des éléments de la cause, prenant en considération le fait que les parcelles

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer l'attestation de Mme A..., légalement justifié sa décision en retenant qu'il était établi que les époux Z... cultivaient depuis 1952, la parcelle

X..., qui ne produisait aucun titre mentionnant la parcelle litigieuse, ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le terrain qu'il revendiquait, tandis que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle litigieuse avait été exploitée

[K] justifie de son expulsion des parcelles litigieuses et le seul défaut d'exécution des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué au titre des frais irrépétibles et des dépens ne saurait

des constatations contradictoires sur ce point figurant dans les procès-verbaux de constat d'huissier versés aux débats et qu'il n'était pas démontré que Jeanne X... propriétaire de l'ensemble des parcelles