saurait le priver de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fût-elle accessoire à la vente sur saisie immobilière intervenue ; que l'action du débiteur saisi, qui ne fait pas obstacle

représentant ; que, contrairement aux énonciations des juges du fond, la commission ne procède pas elle-même à un examen médical de l'adulte handicapé ; que le décès de celui-ci ne fait donc pas obstacle

branches : Attendu que Mme X..., veuve Z... et la société Alex font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation sérieuse faisant obstacle

demande alors, selon le pourvoi, que l'abus de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle

son assistant tout contact avec la quasi-totalité de l'agence dont il avait la charge, le salarié n'avait pas, comme le soutenait l'employeur, contrevenu aux instructions qu'il avait reçues et fait obstacle

se seraient révélées utiles et réelles, après avoir cependant constaté que des défectuosités affectant l'immeuble étaient imputables en grande partie aux entrepreneurs, ce qui ne faisait nullement obstacle

caveau de famille des vendeurs, l'action de Mme Y... tendant à faire respecter cette obligation contractuelle était de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et ce quand bien même l'obstacle

dans l'immeuble litigieux, chambres dont ils avaient été judiciairement expulsés; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait par ces locataires d'avoir occupé abusivement ces locaux ne faisait pas obstacle

Z... aurait manqué de maîtrise aux motifs "qu'il aurait disposé sur la chaussée d'un espace largement suffisant pour éviter l'obstacle ainsi que son ami automobiliste qui le précédait, a pu le faire sans

précitée permettait une telle intervention, un Etat contractant pourrait impunément empêcher ses tribunaux d'exercer leurs fonctions ; qu'en l'espèce, l'intervention du législateur, d'une part, a fait obstacle

pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification par l'URSSAF d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle

; qu'en un second moyen subsidiaire, il fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de n'avoir pas répondu au moyen déterminant selon lequel l'absence de domicile fixe constituait pour lui un obstacle

d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute contestation portant sur le montant d'une créance salariale fait obstacle

l'organisme social, préjudice devenu actuel au moment où il s'était trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en décidant que la prescription de cinq ans faisait obstacle

Hydro Plus une somme hors taxes de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une clause est contraire à l'ordre public, elle doit être tenue pour nulle et cette nullité fait obstacle

peuvent être assurées que par des personnes physiques qui ne peuvent adhérer en tant que telles au syndicat, de telle sorte qu'en exigeant d'elles qu'elles soient membres de ce syndicat, la cour fait obstacle

X... de procéder à un remboursement ; qu'en considérant cette incapacité comme un obstacle à la répétition et non comme un préjudice réparable, en s'abstenant de procéder à la moindre évaluation de celui-ci

d'accès aux locaux qui lui opposait ce propriétaire, la société Fizaper ; que la circonstance qu'elle n'ait pas, alors, cru devoir appeler dans la cause les commissaires-priseurs, ne pouvait faire obstacle