AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00907
20 octobre 2015
20 octobre 2015
branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juin 2012 l'assemblée générale de la société civile des Mousquetaires (la société) a décidé une modification
Source officiellePage 61 sur 2412
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300430
9 avril 2013
9 avril 2013
de la société Saint-Jean du Var et à voter en faveur de ces modifications, ce qui a été fait lors de l'assemblée générale du 26 mars 2009, cet article n'oblige aucunement les membres du groupe X... à
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