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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00907

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juin 2012 l'assemblée générale de la société civile des Mousquetaires (la société) a décidé une modification

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300430

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de la société Saint-Jean du Var et à voter en faveur de ces modifications, ce qui a été fait lors de l'assemblée générale du 26 mars 2009, cet article n'oblige aucunement les membres du groupe X... à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301328

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

; que ce document, que les époux GARCIA ont refusé de signer, commence ainsi : « Nous soussignés, colotis du lotissement « La Colline » commune de Vailhauquès, décidons de modifier le cahier des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Attendu qu'en conséquence, il convient, sur le fondement de l'article 122 du Code Civil, de débouter la société STI CENTRE de sa demande portant injonction de faire, comme irrecevable » ; 1.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Yvonne Y..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'indépendamment du fait que durant la période visée par la prévention, Christian X... n'était pas dirigeant de la société Le Jardin de Paris comme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007638

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] [R] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 MAI

Source officielle
CC

civ3

6137242dcd580146774133c6

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

, que l'article 15 du règlement précise que les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés pour l'exercice d'un commerce sous la seule condition que ce commerce ne soit pas considéré comme dangereux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La Direction s'attend en effet à des années dif'ciles (croissance en berne, ralentissement général du commerce, fermetures de nombreux commerces, ventes de produits non indispensables voire super'us, dépendance

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

aurait permis à l'administration de modifier sa requête, que, par ailleurs, l établissement secondaire de la société Kit Micro dans le 15ème arrondissement, n existe plus depuis le 31 août 1998, que la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008121020

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

Rochefort ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acd9e4ea48318f5ac93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 5, II. prévoit quant à lui que la durée maximale du plan arrêté par le tribunal conformément à l'article L. 626-12 ou L. 631-19 du code de commerce est portée, en cas de modification substantielle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2120296_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ces travaux ont commencé en janvier 2019 et se sont terminés en novembre 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Pasteur Cerba se réserve le droit de faire modifier la tarification de l'agent en cas de campagnes de promotions des tests et examens, ou de programmes gouvernementaux de dépistages pour lesquels Pasteur

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en date du 23 juillet 2024, Mme [P] [H] veuve [B] a fait délivrer à la SAS PARADIS COIFFURE un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et l’article L145-41 du code de commerce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105320_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

substantielle qui devait être soumise à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ; - tant la modification de la nature du commerce autorisé (ouverture d'une seule cellule

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a20a58162057dac6655

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de commerce, de l'article R.145-3 du Code de commerce, de l'article R.145-5 du code de commerce, de l'article R.145-23 du Code de commerce, de : - infirmer en ses dispositions le jugement rendu le

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe4

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

à courir qu'à partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

un élément essentiel du contrat et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce

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