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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

G... d'avoir violé son engagement de non-concurrence, les sociétés Eurotab et Eurotab opérations (les sociétés Eurotab) l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... lui interdire d'assister aux débats antérieurs à sa déposition ; qu'en laissant ainsi M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208273_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition établi par les agents de police le 27 octobre 2022, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02206_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B A, né le 1er janvier 1983 et de nationalité malienne, a sollicité le 20 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306041_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402531_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Deaux a interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00397

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, si l'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer, l'autorité compétente peut l'autoriser, lorsque la profondeur des eaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté préfectoral n°2025-00209 en date du 18 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris interdit

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405373

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

utilisé le téléphone de son employeur à des communications personnelles, de manière répétée, et en décidant cependant que la société Cegeor ne pouvait lui reprocher faute de l'avoir personnellement interdit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946967

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Par une décision du 24 mai 2017, la proviseure de la cité scolaire Jean de la Fontaine à Paris a, sur le fondement de l'article D. 511-33 du code de l'éducation, interdit à titre conservatoire au jeune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

faire l'objet d'un appel ; que la chambre de l'instruction est bien saisie d'un appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, en l'espèce ; que dans ce cadre, il ne peut être interdit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311077_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303712_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il est également établi, notamment par les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, que M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411268_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400810_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405353_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404064_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203652_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203698_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 2022 par lequel le préfet de B l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit

Source officielle