AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
14 octobre 2020
G... d'avoir violé son engagement de non-concurrence, les sociétés Eurotab et Eurotab opérations (les sociétés Eurotab) l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts.
Source officiellePage 61 sur 7225
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Z... lui interdire d'assister aux débats antérieurs à sa déposition ; qu'en laissant ainsi M.
Source officielle