durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

la demande recevable puis, dans sa séance du 2 mai suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un remboursement total de ses dettes sur 20 mois au moyen de mensualités d'un montant maximum

des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales

illégalement la médecine le médecin qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère ; que le médecin qui prescrit des doses de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales

-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, alors applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale

et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque le régime général de sécurité sociale trouve application suite à la perte de la qualité d'assuré social d'un régime spécial, la durée maximale

En statuant ainsi, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés est de seize années, le montant maximal de l'indemnité est de treize mois

vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 280 000 euros d'une durée de vingt-cinq ans au taux d'intérêt annuel maximum

l'article R. 38-1° du Code pénal, à une amende de 1 000 francs et à huit jours d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que par cette condamnation, qui excède le maximum

résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi pour contravention de violences légères, commise le 12 février 1991 ; qu'à cette date, l'infraction était punie d'une amende d'un montant maximum

partielle de 8 %, il a formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande, ordonné la majoration au maximum

l'instruction a mis l'affaire en délibéré au 18 novembre 2003, date à laquelle elle a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance déférée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ayant été rendu dans le délai maximum

1 Avis n° 2024-184 du 16 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Cermack L E PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2024-466 du 9 décembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Quinart LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-176 du 3 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Ehrhart LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Délibération n° 2025-381 du 9 décembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Donadille LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

[E] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2], dûment convoquée