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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721cdcd580146773f785c
25 mars 1993
25 mars 1993
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste
Source officielleciv2
613721afcd580146773f611b
12 mars 1992
12 mars 1992
Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale
Source officielleciv2
613721bccd580146773f6a8d
17 septembre 1992
17 septembre 1992
délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
6137266ccd58014677425730
12 mars 1992
12 mars 1992
Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale
Source officielleciv2
6137221ccd580146773fa52a
23 mars 1994
23 mars 1994
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Vezzani alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca24
28 mars 1995
28 mars 1995
Jean-Pierre X... fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que l'intéressé remplissait les conditions pour être inscrit
Source officielleciv2
6137226bcd580146773fccaa
29 mars 1995
29 mars 1995
X... sur la liste électorale de Prevenchères, alors que son domicile réel serait à Prevenchères, chez sa mère ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8102
17 mars 1993
17 mars 1993
François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3bf
6 avril 1995
6 avril 1995
X... de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu'il y est né et y revient souvent voir des parents ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd434
16 mars 1995
16 mars 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Serres, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd448
16 mars 1995
16 mars 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Monbalen, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd497
12 avril 1995
12 avril 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4c6
12 avril 1995
12 avril 1995
Y... et Mlle X... de leur recours formé contre la décision de la commission électorale de la commune de Cargese refusant de les inscrire sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'au
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd602
23 mars 1995
23 mars 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Amelécourt alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6be
16 mars 1995
16 mars 1995
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur recours en contestation de la décision de la commission administrative les omettant de la liste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200623
15 juin 2023
15 juin 2023
[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arabe » (H-01.02.01), « traduction arabe » (H-02.02.01), « interprétariat
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfd9
21 juin 2001
21 juin 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi le juge d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200872
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Angers. 2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbf2066a818a12ac5467e2
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Par jugement du 23 mai 2006, ledit tribunal a condamné sous astreinte la société AVIVA VIE à leur restituer une liste de supports qui étaient éligibles lors de la souscription de leur contrat ou, dans
Source officielleciv2
61372193cd580146773f4eae
12 mars 1992
12 mars 1992
Y... de la liste électorale de la commune de Dompierre sur Charente, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait par la preuve
Source officiellePage 61 sur 10555