artisanale à titre personnel ; ( ) que les modalités du contrôle judiciaire arrêtées par le magistrat instructeur, qui interdisent à Bruno X... tout contact avec ses co-mis en examen et lui font interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction

date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé son interdiction

que, d'une part, l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que le stationnement des caravanes peut être interdit par un arrêté, précise que, pour être opposable aux usagers, l'arrêté d'interdiction

la charge de prouver le caractère insuffisant de ses ressources ; 2 ) "alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 138.12 permettent seulement au juge d'instruction de prononcer l'interdiction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 29 octobre 1996, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols et agressions sexuelles aggravées et a prononcé l'interdiction

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des chefs susmentionnés, l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement, à 500 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction professionnelle, à une interdiction

/ que la lettre du procureur général adressée au procureur de la République lui demandant de bien vouloir notifier que son projet d'ouverture de cabinet ne pouvait prospérer, était une décision d'interdiction

Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée

, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction

Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction

qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, ''que le supermarché Casino de [Localité 4] du Var est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction

d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à douze ans d'emprisonnement, l'interdiction

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé de donner mainlevée de l'interdiction

du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, les a condamnés, le premier, à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris d'une interdiction

partielle d'habiter et que la partie visée par l'interdiction pourrait être aménagée après autorisation administrative, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que le vendeur s'était clairement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 14 novembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques