[U], [H] et [B] une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; - condamné MM.

J'observe encore que ces faits constituent en outre une atteinte à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 250 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle

de gérer.

X... à un emprisonnement de dix mois avec sursis, 20 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une personne morale, et l'a condamné à une autre peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pendant cinq années, alors :

[G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans.

Monsieur [J] [V], ancien notaire, ayant été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 1990 à la faillite personnelle pendant 15 ans, portant interdiction de diriger, gérer, administrer

L'article L. 653-8 du code de commerce permet de substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

X... l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'il ressort

ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. » Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre complémentaire, a ordonné la confiscation des

de 166 040 francs sur les fonds sociaux de Midax ; qu'il est évident que cette somme n'a pas correspondu à des honoraires de gestion qui n'étaient pas avouables (car Y... avait été frappé d'une interdiction

définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

de direction alors qu'il était frappé depuis le 8 janvier 2019 d'une interdiction de gérer de cinq ans.

de gérer, -condamné M.