X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

[X] [M] le 1er mars 2019 à 1 heure 35, était irrégulier, l'état de M.

30 à son domicile et informé concomitamment et verbalement de son placement en garde à vue ; les droits des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés à 6 heures 45 après une

de 24 heures, de 8 heures à 8 heures, 72 heures de repos et ainsi de suite, service protection : 12 heures de travail de 7 à 19 heures, 24 heures de repos, puis 12 heures de travail de 19 heures à 7 heures

35, a reconnu Julien De X... comme étant l'un de ses agresseurs ; que l'officier de police judiciaire a alors décidé de placer ce dernier en garde à vue à 23 heures 45, ce dont le procureur de la République

X... ne pouvait valoir que jusqu'au mercredi 20 septembre à 00 heure et que c'est en raison de cette situation de force majeure que M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la notification tardive des droits ouverts à toute personne placée en garde

Z... dans les locaux spécialement aménagés du palais de justice, l'arrêt énonce que celui-ci s'est vu notifier sa fin de garde à vue à 18 heures le 25 août 2016 et que la permanence du parquet a été avisée

d'interdiction et avec un instrument de pêche prohibé et, en répression, les a condamnés chacun à trois amendes de 200 euros chacune ; "aux motifs propres qu'avertis de leur venue par les gardes du

centre hospitalier puis, après examen par un médecin ayant délivré un "certificat de non hospitalisation", l'ont placé en "salle de dégrisement" dans les locaux du commissariat ; que, le même jour à 8 heures

à vue de Michel X..., ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux que Michel X... était hors des locaux de garde à vue le 18 mars 2003 de 18 heures 15 à 21 heures

l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que Maurice X...reconnaît dès le début de l'enquête avoir pénétré dans le parking de la Comédie à Montpellier le 7 novembre 1997 et s'être garé

à vue, coté en pièce n° 7, établi par le gendarme Eric I..., en présence du garde national Bernard E..., le 11 avril 1994 entre 8 heures 30 et 11 heures 30, que Raymond F... leur aurait remis la carte

à vue ; qu'en effet le gardé à vue a été entendu le 26 août 1998 de 9 heures à 12 heures 45 et non 9 heures 45 et d'autre part de son temps de repos de l'après-midi du 27 août 1998, doit être décompté